Toute personne assujettie au statut social des travailleurs indépendants doit, au premier jour de son activité, on ne vous apprend bien sûr rien, d’une part s’affilier auprès d’une « caisse d’assurances sociales » et, d’autre part, payer les cotisations afférentes à cette démarche.
Ça, vous l’aurez compris, c’est pour la règle générale. Mais cette règle connaît de temps à autre des exceptions ! Savez-vous, par exemple, qu’un entrepreneur peut toujours être dispensé du paiement de ses cotisations en cas de difficultés majeures ? Savez-vous qu’il est permis au patron d’attendre… pour rebondir ?
Mesure d’exception… ou presque !
Si des solutions existent pour celui qui connaît des problèmes passagers, il faut tout de même être conscient que de tels cas de figure engagent quand même largement celui qui y recourt. Afin de solliciter la dispense de paiement des cotisations sociales, l’indépendant doit se trouver dans un « état de besoin » ou dans une « situation proche de l’état de besoin ». Ah, précision importante, ces dispositions ne valent que pour l’indépendant à titre principal !
En cas de besoin…
Signalons d’emblée quand même que la notion de besoin est plutôt floue. En effet, même à y regarder de très près, aucun texte légal ne définit clairement à quoi correspond l’état de besoin. Autrement dit, la commission qui sera amenée à répondre à votre demande aura donc une sorte de pouvoir d’appréciation souverain à cet égard. Cela étant, nous pouvons tout de même considérer l’état de besoin comme la situation d’un indépendant ne pouvant plus subvenir à ses besoins élémentaires… ni faire face à ses obligations. Il faut noter, à ce sujet, qu’il est tenu compte de la situation globale du demandeur, c’est-à-dire que seront pris en considération non seulement l’ensemble de ses revenus (professionnels, mobiliers, immobiliers ou autres), mais également ceux déclarés au nom des personnes domiciliées sous le même toit que lui (la preuve de cet état de besoin incombant au demandeur, ndlr).
Un mécanisme qui va encore plus loin…
Allons plus loin encore… et précisons que cette procédure est également étendue aux héritiers d’un indépendant qui était encore redevable de cotisations sociales. Il est en effet possible que, suite à la succession, la caisse d’assurances sociales réclame aux héritiers le paiement des cotisations dues par le défunt. Ceux-ci ne pourront s’y soustraire que dans le cas où eux-mêmes se trouvent dans une situation de besoin. Par ailleurs, l’indépendant se faisant assister par un aidant peut lui aussi se voir réclamer le paiement des cotisations de l’aidant en question si celui-ci ne s’en acquitte pas. Ici encore, l’indépendant devra lui-même se trouver dans un état de besoin pour en être dispensé. Finalement, le principe de solidarité entre l’entreprise et ses associés implique que si un associé ne paie pas ses cotisations sociales, la caisse d’assurances sociales pourra en réclamer le paiement à l’entreprise. Le représentant de celle-ci ne pourra dès lors obtenir une dispense pour les cotisations de l’associé que s’il prouve que la société se trouve dans une situation financière difficile.
Comment se déroule la procédure ?
La première étape vous impose logiquement d’introduire la demande, via l’envoi du formulaire type et de ses annexes, auprès de votre secrétariat social. C’est lui – et pas vous! – qui se chargera de transmettre le dossier au greffe de la commission des dispenses (SPF Finances, I.N.A.S.T.I). Le règlement précise en outre que vous avez la possibilité de demander à être présent lors de l’audience durant laquelle la commission statuera sur votre demande (mais vous ne serez convoqué que si vous l’avez demandé, ndlr). Concrètement, vous pouvez comparaître en personne (soit seul, soit accompagné d’un conseil, par exemple votre comptable) ou vous faire représenter par un avocat, voire par une autre personne à qui vous avez donné procuration. Comme signalé plus haut donc, la présence à l’audience n’est pas obligatoire, même s’il est toujours intéressant d’être là, ne serait-ce que pour fournir à la commission la preuve de votre état de besoin. Une fois prise, la décision de la commission vous sera communiquée, par le greffe, via lettre recommandée. Le délai moyen de cette procédure est actuellement de 8 à 10 mois!
Pour quelles cotisations ?
Les cotisations prisent en considération sont celles ne remontant pas à plus de 12 mois à partir :
- du 1er jour du trimestre civil qui suit celui auquel se rapportent les cotisations visées par la demande ;
- du 1er jour du trimestre qui suit celui au cours duquel un décompte de régularisation a été envoyé par la caisse d’assurances sociales, lorsque la demande porte sur le supplément de cotisations qu’entraîne cette régularisation.
Concrètement toujours, cela signifie qu’une demande introduite durant le premier trimestre 2015 ne pourra porter que sur les cotisations dues à partir du premier trimestre 2014. La décision de la commission se rapporte aux cotisations dues (échues) au moment de l’introduction de la demande et expressément visées par la demande, ainsi que sur les cotisations dues (échues) entre le moment de l’introduction de la demande et celui où la commission prend sa décision.
Conséquences d’une dispense de cotisations sociales ?
La Commission peut décider d’accorder – soit totalement, soit partiellement – la dispense des cotisations en fonction de l’appréciation de l’état de besoin. Cette décision aura des conséquences notamment sur la pension de l’indépendant ainsi dispensé. En effet, et ce n’est pas rien, il faut noter que toute dispense de cotisation accordée fait perdre le droit futur à la pension pour la période concernée. S’agissant de la mutuelle, la loi prévoit qu’un « Code dispense » soit inscrit sur les bons de cotisation. L’organisme mutuelliste demandera au départ à l’indépendant qui en bénéficie un pourcentage supplémentaire de cotisation, supplément qui sera remboursé si la demande de dispense est acceptée ou si l’indépendant paie finalement les cotisations sociales correspondantes. En matière d’allocations familiales, une loi du 1er juillet 2008 prévoit que les allocations pour les enfants d’indépendants restent acquises de manière inconditionnelle (il n’est donc plus permis de bloquer le paiement des allocations familiales lorsque les parents indépendants ne payent pas leurs cotisations sociales, ce qui était le cas par le passé).
Conclusion
Il ne vous a pas échappé à la lecture de ceci que la décision d’introduire une demande de dispense doit être mûrement réfléchie, en restant en outre très vigilant quant aux délais de procédure! N’introduisez en tout cas une demande de dispense que si votre situation financière est réellement très difficile! Notez aussi que si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, vous avez peu de chance que votre demande soit acceptée. Au moment où vous introduisez votre demande, il est conseillé de joindre un formulaire d’enquête sociale. Ce formulaire peut être rempli par un(e) assistant(e) social(e) de votre mutuelle ou de votre CPAS afin d’attester de votre « état de besoin ».
Peut-on demander le remboursement de cotisations sociales déjà payées?
En théorie, rien n’interdit à un travailleur indépendant d’introduire une demande de remboursement des cotisations sociales déjà payées. En pratique, toutefois, il est extrêmement rare d’obtenir ce type de dispense. En effet, la commission considèrera que si le travailleur indépendant a payé ses cotisations, c’est qu’il était alors en mesure de le faire !