Toujours plus lourdement taxée !

On ne va pas se mentir, la voiture de société est depuis longtemps proie à toutes les envies taxatoires et l’élément facile sur lequel on tombe, sous différents prétextes, pour justifier ici une fiscalité plus égalitaire, là des envies – contestables ! – en matière de développement durable.

Ajoutez-y, aujourd’hui, la folie du télétravail qui met à nouveau cet avantage tant décrié à mal. Et ce n’est pas les nouveaux taux d’émission de CO₂ – de référence pour 2021 – qui vont inverser une tendance sans retour.

Du neuf encore en 2021 !
Au 1er janvier, les émissions de référence – autrement dit les valeurs CO₂ – sont en effet passées de 91 à 84 g/km (-7,7 %) pour les voitures diesel et de 111 à 102 g km (-8,1%) pour les voitures à essence ou à gaz (ainsi qu’hybrides et plug-in hybrides essence). Ces valeurs sont, inutile d’insister, très fortement à la baisse. En conséquence, les ATN vont augmenter en 2021. Et plutôt beaucoup d’ailleurs ! L’ATN minimum a quant à lui été indexé d’1 % cette année, passant de 1.360 à 1.370 euros par an.

Un avantage qui l’est toujours de moins en moins…
On rappellera que lorsqu’un employeur met une voiture de société à usage personnel à la disposition de son travailleur ou dirigeant d’entreprise, un avantage de toute nature (ATN) imposable – soumis au précompte professionnel – est créé dans le chef du bénéficiaire. La valeur de l’avantage est ajoutée au montant des rémunérations et soumise aux tranches normales du précompte professionnel. En principe, les avantages de toute nature sont imposables pour leur valeur réelle pour le bénéficiaire. Pour les voitures de société, la valeur est toutefois déterminée de manière forfaitaire. Et depuis une dizaine d’années, on rogne volontiers sur les acquis. On signalera quand même que pour les voitures purement électriques, l’avantage est toujours calculé sur 4 % de la valeur catalogue. Pour les hybrides d’une capacité de batterie inférieure à 0,5 kWh par 100 kilogrammes de poids du véhicule achetés après le 1er janvier 2018, l’avantage sera calculé, à partir de 2020, sur la base de l’indice d’émission de CO₂ du modèle essence ou diesel correspondant.

Calcul
Pour calculer votre ATN, vous devez tenir compte de la valeur catalogue x le quotient d’âge x (5,5 + (0,1 x (émission de CO₂ – émission de référence))) x 6/7. Ce mode de calcul est basé sur les articles 39 et 47 de la loi du 28 décembre 2011 (Loi portant des dispositions diverses) telle que publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2011 et qui a été modifiée par la loi-programme du 29 mars 2012.

Grille de calcul

• DIESEL – Prix catalogue x [5,5 + (0,1 x (CO2 – 84) ] % x 6/7 x coefficient d’âge de la voiture
• ESSENCE, FULL HYBRIDE, « FAUX » PLUG-IN HYBRIDE, LPG ET CNG – Prix catalogue x [5,5 + (0,1 x (CO2-102) ] % x 6/7 x coefficient d’âge de la voiture
• ELECTRIQUE/HYDROGÈNE, « VRAI » PLUG-IN HYBRIDE – Prix catalogue x 4 % x 6/7 x coefficient d’âge de la voiture

Et si l’on s’intéressait aux enjeux qui entourent une telle pratique commerciale !

À travers le monde, s’il est bien une activité qui n’a aucunement souffert de la pandémie qui a lourdement paralysé l’économie l’année dernière, c’est bien le commerce en ligne. Ah, ce fameux e-commerce, banalisé aux quatre coins de la planète mais que la Belgique, et principalement notre province d’ailleurs, n’avait pas (encore) trop mis en place côté vente.

Certes, nous connaissions le process, d’aucuns l’avaient même déjà testé, mais rares étaient ceux qui, chez nous, s’y étaient vraiment plongé avec tout le sérieux et les moyens pour réussir. Car l’e-commerce, que vous connaissez sans doute à travers les grands acteurs mondiaux que sont les Amazon, Zalando et compagnie, en tout cas avec votre casquette de consommateurs, ne révèle pas que de bonnes surprises à ceux qui s’y aventurent… la fleur au bout du fusil. Si vous souhaitez franchir le cap et vous lancer dans une activité de commerce en ligne, nous ne saurions trop vous mettre quand même en garde contre les pièges nombreux qu’on relève au niveau des différentes réglementations. Dans les lignes qui suivent, de manière pratico-pratique, nous avons repris quelques points auxquels il est nécessaire d’apporter une attention particulière sur le sujet…

La protection des consommateurs
Avant tout chose, parlons d’abord de la protection du consommateur qui est régie par des règles différentes en fonction de son statut. Ça ne se sait pas nécessairement, le particulier (relation B2C) sera ainsi protégé par la loi de manière plus étendue qu’un professionnel (relation B2B). Pour l’exemple, on soulignera notamment que le droit de rétraction, qui permet au consommateur lambda de revenir sur sa décision, pendant les 14 jours qui suivent la commande du produit ou du service, ne concerne pas l’acheteur professionnel. Pour ce dernier, l’encadrement légal touche plutôt aux règles applicables en B2B, entre autres celles relatives aux clauses interdites, à l’abus de la dépendance économique d’une entreprise et aux pratiques déloyales.

Informations à fournir dans le cadre d’une relation e-commerce B2C
Attention, en l’occurrence, à respecter une série d’obligations légales quant à votre site e-commerce ! L’identité de l’entreprise, ainsi que ses coordonnées complètes, doivent évidemment se retrouver sur le site. Contrairement à ce que beaucoup de concepteurs de sites ou de PME pensent, la présence d’un simple formulaire de contact n’est pas suffisante. Ainsi, dès lors que votre site permet de passer une commande avec obligation de paiement, ce qui est le cas d’une plateforme e-commerce, vous en conviendrez, quatre types d’informations doivent obligatoirement être disponibles avant le passage de la commande !

Les quatre informations impérativement disponibles avant la commande !
Sans surprise, il s’agit de rendre accessibles (1) les principales caractéristiques du produit et/ou du service, (2) du prix total toutes taxes comprises (ou, à tout le moins, le mode de calcul du prix) en incluant, le cas échéant, tous les frais supplémentaires, (3) la durée du contrat, et (4) les conditions de résiliation ainsi que la durée minimale d’engagement.

Et aussi…
De manière générale, votre site doit également prévoir plusieurs informations complémentaires, on pense aux modalités de paiement et de livraison, aux processus de traitement des réclamations, aux conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation, avec éventuellement le modèle type de formulaire de rétractation, les garanties et le service après-vente. Enfin, notez encore que la commande doit être confirmée sur un support durable une fois le contrat conclu, au plus tard à la livraison du bien ou au début de la prestation de service. Pour votre information, l’email de confirmation envoyé au client à la suite de sa commande est considéré comme un support durable.

Conditions générales de vente
Venons-en maintenant à une partie que négligent souvent les entreprises, alors qu’il s’agit d’un élément capital: les conditions générales de vente. Concrètement, il s’agit du contrat qui « lie » un professionnel et son client. Ces conditions fixent d’ailleurs l’ensemble des droits et obligations des parties. Il va sans dire que ces conditions générales doivent être portées à la connaissance effective des clients… afin qu’elles leur soient opposables. Elles doivent notamment reprendre la description des biens et des services proposés, le prix de ceux-ci, les modalités de livraison ou d’exécution, les garanties et responsabilités, les modalités de retour, la durée du contrat, les obligations de confidentialité notamment avec la collecte et le traitement des données à caractère personnel (RGPD), le droit applicable ainsi que les juridictions compétentes en cas de litige.

Conditions générales d’utilisation
Quant aux conditions générales d’utilisation qui encadrent les modalités d’utilisation de votre site internet, soulignons en ces lignes qu’elles contiennent les mentions légales obligatoires pour tout site internet et ont notamment pour objectif d’identifier votre entreprise et ses activités. Afin de leur conférer une valeur juridique, pensez bien qu’une acceptation de celles-ci est également nécessaire.

Quid de la TVA ?
Autre chose qui passe souvent bien loin des préoccupations premières de toute entreprise au moment de se lancer dans le commerce en ligne, pensez aussi à qualifier correctement l’opération commerciale afin de vous assurer du traitement TVA correct applicable. Dans le cadre d’une relation B2C, différents cas de figure peuvent se présenter, comme une prestation de service, une vente locale en Belgique, une vente à distance intracommunautaire et une vente à distance de biens importés d’États tiers. Notons à ce sujet qu’au 1er juillet 2021, la réglementation TVA connaitra de nouvelles modifications. Pour certaines de ces opérations, le régime (I)OSS pourra se voir appliquer. Il s’agit, notamment, d’une simplification des formalités TVA permettant de centraliser les obligations TVA d’autres Etats membres dans une déclaration TVA belge spécifique.

Beaucoup de nouveautés à l’été…
C’est également à partir du 1er juillet qu’un nouveau concept entrera en vigueur, à savoir celui d’interface électronique, qui facilite les ventes à distance de biens importés de territoires tiers. Pour conclure, précisons encore qu’à cette date entrera également en vigueur un régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation dont pourra se prévaloir la personne qui présente les biens auprès des douanes, tel un opérateur postal par exemple. Une franchise de TVA et de droits de douane sera applicable aux biens dont la valeur d’envoi n’excède pas 150 euros.

Renseignez-vous…
Voilà, chers futurs – ou déjà installés – commerçants en ligne, l’essentiel est dit côté légal quant à la correcte application des règles en matière de TVA, un domaine qui nécessite, vous l’aurez compris, un examen approfondi des flux de biens et/ou de services effectués par les professionnels de ce désormais fameux et de plus en plus couru e-commerce.

En collaboration avec Me Aurélie Soldai, Avocate au Barreau du Brabant wallon

Ils sont interdits depuis le 1er janvier !

Cette fois, ça y est, nous y sommes, l’Arrêté du Gouvernement wallon a pris effet au premier jour de l’année s’agissant des ustensiles en plastique à usage unique dont l’utilisation est désormais interdite dans les établissements ouverts au public !

Exit donc les couverts, assiettes ou pailles, exit aussi les récipients pour aliments en polystyrène expansé (avec ou sans moyen de fermeture) jusque-là utilisés pour contenir des aliments destinés à être consommés sur place ou à emporter, pareil pour les gobelets pour boissons dans le même matériau, les bâtonnets mélangeurs, les baguettes et autres baudruches + tiges…

Privilégier l’inox, le verre, le bois, la porcelaine…
Cette décision, radicale quoiqu’attendue, laisse la place aux alternatives en tous genres qui sont possibles, soit en inox, en verre, en bois ou en porcelaine. On précisera que cette décision ne tombe pas ainsi subitement, les tonnes de plastiques déversées dans nos océans tripleront, dit-on, d’ici 2040, passant de 11 à 29 millions de tonnes par an.

Un ustensile en plastique à usage unique, c’est quoi ?
Un ustensile en plastique à usage unique est un ustensile fabriqué entièrement, ou partiellement, à partir de plastique et qui n’est pas conçu pour accomplir plusieurs trajets ou rotations pendant son cycle de vie. Cela signifie qu’il ne sera pas réutilisé et donc jeté après une seule utilisation. À l’opposé, un ustensile réutilisable a été conçu, créé et mis sur le marché pour pouvoir accomplir pendant son cycle de vie plusieurs trajets ou rotations en étant à nouveau réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu.

Qui est concerné ?
Sont concernés par cet Arrêté : les établissements ouverts au public, donc les établissements horeca (restaurants, snacks, hôtels, brasseries, cafés, friteries, sandwicheries…), les cafétarias/cantines d’entreprises, cantines scolaires, buvettes de clubs sportifs…, et encore les marchands ambulants (sur marchés, évènements…), et aussi les biens et services fournis dans le cadre d’évènements, y compris les concerts et les animations culturelles, de même que les dégustations culinaires offertes aux clients dans certains magasins.

Rénovation énergétique mode d’emploi !

L’énergie est un poste de coûts qui concerne tous les indépendants, toutes les entreprises. Certains, hélas, n’y pensent qu’une fois l’an, au moment où ils analysent leurs dépenses. D’autres, bien conscients, remettent sans cesse à demain les travaux et investissements, par manque de temps ou d’intérêt, c’est tout aussi dommage. Il en est quand même – et de plus en plus ! – qui s’attèlent à la problématique, de manière régulière et efficace, ce qui a rapidement des effets sur leurs finances, sur la qualité de leurs installations… et rencontre une certaine philosophie verte et anti-gaspi ! La preuve par l’exemple, de façon toute simple et avec un commerce dans lequel, a priori, on ne doit pas faire de grosses pertes sur le sujet ! Et pourtant…

Depuis qu’il est devenu membre de la Chambre de commerce, c’était en 2014, Denis Poncelet rentabilise son affiliation avec tout le bon sens que l’on attend d’un entrepreneur. En l’espèce, ce commerçant, administrateur de la Papeterie des Ardennes, en plein coeur de Bouillon, fait régulièrement appel aux services que la Chambre propose à ses membres. Depuis le départ, il a par exemple recours à l’accompagnement du conseiller énergie. Mais ce n’est pas tout, il a également fait appel au service transmission et à l’accompagnement financier. Son idée : toujours jouer d’efficacité, ce qu’il a notamment encore fait lorsqu’il a eu en tête l’idée de rénover intelligemment son bâtiment, qui date du début des années’70. Explications…

Analyser l’existant…
Dans les faits, l’immeuble dans lequel se trouve le commerce auquel nous faisons allusion comprend 3 étages utiles, plus caves et greniers. Comme on s’en doute, le rez-de- haussée et le premier étage sont logiquement dédiés au commerce, avec la papeterie au niveau de la rue, et les services informatiques, le mobilier de bureau, ainsi que l’atelier graphique au premier. En tout, l’espace à vocation commerciale se déploie donc sur une surface totale d’un peu plus de 250 m². Ajoutons qu’au deuxième étage, 2 appartements viennent encore compléter l’ensemble. Quant aux caves et aux greniers, ils servent eux jusque là de locaux techniques.

… pour réfléchir à des solutions efficaces !
Mais on l’a dit, Denis Poncelet a entamé une rénovation importante au sein de son vaste bâti. La première étape de la rénovation a consisté, et c’est l’objet de notre article, en l’identification des faiblesses énergétiques… pour y remédier. Pour faire court, nous dirons que c’était l’un des points capitaux puisque le chauffage représente bon an mal an plus de 50 % de la facture énergétique totale en ces murs. Une analyse a donc été demandée… et réalisée. Sans surprises, il est rapidement apparu que l’isolation thermique, un demi-siècle après la construction, était, heu…, perfectible. Ce qui est peu étonnant, bien sûr !

En commençant par la couverture…
Comme on s’en doutait, la priorité a été donnée sur le sujet à l’isolation de la toiture. Plusieurs solutions ont été proposées, au libre choix du propriétaire qui reste toujours décideur in fine, notamment parce que le coût des interventions peut fortement varier d’une solution à l’autre. Finalement, pour des raisons pratiques autant qu’économiques, il a été choisi d’isoler le sol du grenier avec une mousse polyuréthanne. Cette option – qui souvent condamne quelque peu le grenier – a le mérite d’être évidemment bien plus abordable financièrement parlant, avec un confort thermique immédiat. Ici, le propriétaire a opté pour cette solution en choisissant de recouvrir l’isolant d’une chape, histoire en outre de ne pas perdre l’espace grenier. Bonne idée puisqu’au-delà du confort, le vaste volume reste utilisable. Quant aux occupants des appartements du 3e, ils ont constaté l’efficience des travaux au lendemain de la pose… avant même que les premières économies n’apparaissent.

Puis, en pensant chauffage…
Et ce n’est pas tout, le système de chauffage a également été revu dans la foulée. Le 2e étage bénéficie en effet désormais d’un chauffage aux pellets, en complément des radiateurs alimentés pas la chaudière mazout dont le brûleur et la régulation ont été adaptés. En outre, un ballon thermodynamique a été placé pour le chauffage de l’eau sanitaire. Il en résulte que la chaudière n’est dès lors plus utilisée que pour le chauffage de la surface commerciale et un appoint pour les mois les plus froids, soit de novembre à mars.

Avant de lorgner vers l’éclairage
Au rez-de-chaussée et au premier étage, autrement dit au coeur de l’activité commerciale de l’entreprise, l’effort énergétique a également porté sur l’éclairage. Après le chauffage, faut-il le dire, c’est souvent là le second élément à prendre en compte dans la sphère professionnelle quand il s’agit de trouver des pistes d’économie énergétique. Ici, on a fait peau neuve en dotant l’outil de dalles led de dernière évolution au plafond en lieu et place des néons qui étaient la norme il y a dix, quinze ou vingt ans ! C’est moderne, efficace et très économique.

Et de terminer par une approche globale esthétiquement repensée !
Nous ajouterons encore, même si le commun des mortels n’y verra pas nécessairement une relation de cause à effets que le lifting énergétique a été complété d’une intervention sur le positionnement des rayonnages du commerce. Vous le croirez ou non, cette démarche a toute son importance puisqu’elle permet en général de redistribuer l’espace d’une meilleure manière, fluidifiant le trafic et améliorant la mise en valeur des marchandises. Intéressant, non ?

Si tout cela vous intéresse, sachez que notre Service énergie peut vous aider à appréhender votre transformation énergétique dans les meilleures conditions, notre conseiller est là aussi pour cela… et il maîtrise les analyses, les solutions et le conseil !

Plus d’infos
Mathieu Barthélémy – Conseiller Energie
Tél. 061 29 30 65

En route vers une IGP…

Nous n’entrerons pas ici dans les discussions qui préoccupent les partisans et les opposants des micro-régionalismes à l’heure où la mondialisation renvoie déjà La Wallonie au banc des sous-sous-sous régions du monde. En tout cas, notre Ministre wallon de l’Economie n’a cure de ces réflexions qui déchirent les uns et les autres ! Lui, casquette du développement économique sur le chef, il plaide pour la protection au moins géographique d’un savoir-faire et de productions locales.

En l’espèce, Willy Borsus a récemment demandé la reconnaissance d’une série de spécialités fabriquées en Gaume, à savoir le « saucisson gaumais », le « collier gaumais », la « baudruche gaumaise » et la « pipe gaumaise », en qualité d’indication géographique protégée (IGP).

Bientôt une IGP gaumaise ?
En cela, le Gouvernement suit les recommandations et demandes de reconnaissance de l’ASBL « Association pour l’usage et la défense de l’appellation saucisson gaumais », qui défend l’histoire de produits locaux qui se serait construite à travers plusieurs générations de bouchers-charcutiers et de salaisonniers du cru. La recette de cette salaison typique de Gaume fut créée et adaptée selon le savoir-faire des artisans. À lire le dossier gaumais, l’obtention d’une reconnaissance officielle, au moyen d’une IGP, permettrait de valoriser le travail de ces artisans, en mettant en avant les critères de qualité et la production traditionnelle des saucissons. On protégerait de la sorte une production locale, valorisant du coup la Gaume et limitant de facto les risques de délocalisation.

Le chemin est encore long !
Concrètement, on est toutefois encore loin du ‘graal’. Dans les faits, la première étape consiste en la parution, au Moniteur belge, de l’Arrêté ministériel de reconnaissance – ce qui a été fait ce 4 novembre – sur demande du Ministre de l’Agriculture. Les prochaines étapes en vue de l’obtention de l’IGP seront cependant bien plus complexes, surtout quand il s’agira d’aller vers l’Europe. On attend maintenant des nouvelles du Conseil d’Etat (recours 60 jours). À l’issue de ce recours, le dossier sera transmis à la Commission européenne… qui dispose de 6 mois pour l’examiner. Notons quand même que lorsque la demande d’enregistrement est publiée au niveau européen, débute une période de 3 mois de consultation à l’issue de laquelle la demande est officiellement validée… et c’est là, souvent, que les choses se compliquent. Attendons…

Vous a-t-on dit que les aides de l’AWEX ont (encore) évolué ?

Quand on est actif à l’international – ou qu’on souhaiterait le devenir – le chemin est complexe et tortueux pour se différencier, conquérir et s’imposer. Il faut penser stratégie et communication, il faut également se déplacer et montrer ce que l’on fait sous le meilleur jour… C’est lourd, coûteux et énergivore ! Car le temps est généralement long avant d’engranger un retour sur investissement, autrement dit la récompense ces efforts financièrement importants.

Heureusement, des aides existent… Marie-Christine Thiry, Directrice des Incitants financiers à l’AWEX Bruxelles, nous a permis de faire un inventaire des aides à l’export « reliftées ». Concrètement, le panel s’est adapté pour mieux tenir compte de la crise historique que les entreprises traversent et répondre au mieux à leurs besoins. Explications…

Des aides réactives en ces temps de Covid…
Mais, avant toute chose, reprenons le fil et revenons-en à la situation que certaines entreprises ont vécue ces derniers mois, avec des engagements pris, des foires ou des salons prévus, bref des réalités qui ont coûté des sommes… définitivement perdues. L’AWEX a été attentive à cela, expliquant avoir d’abord pensé à la situation actuelle et prévu une série de mesures « spéciales Covid » avant d’envisager le reste. Ces montants, qui serviront d’indemnisation pour dépenses engagées (salons, invitations d’acheteurs, achats et réservations pour voyages de prospection…), tombent, soulignons-le, dans les aides de minimis, sans être toutefois prises en compte dans les enveloppes de support à l’international.

Et…
Et le grand principe est que ces aides sont accordées à des entreprises ayant déboursé – sans pouvoir les récupérer ! – des frais éligibles pour une initiative à l’international, annulée ou reportée en raison du Covid-19. De manière très concrète, les cas de figure possibles sont le report ou l’annulation d’une foire ou d’un salon, la transformation d’un événement classique en rendez-vous virtuel, l’annulation d’un voyage d’affaires ou les problématiques liées à un bureau de représentation commerciale hors UE.

Inclure d’autres bénéficiaires…
Au-delà, l’AWEX a également revu sa batterie des aides ‘traditionnelles’, dans un esprit de simplification et de souplesse et, c’est important de le dire, afin d’inclure davantage de bénéficiaires. La volonté de l’Agence est clairement de contribuer à la relance à l’international des entreprises, ainsi que de s’adapter à leur réalité de terrain, à la réalité des salons notamment, à l’évolution digitale… La Chambre de commerce ne peut que s’en réjouir ! Passons dès lors en revue les différents dispositifs existants.

Les aides financières
Notons différents grands principes pour l’éligibilité des subsides proposés par l’AWEX. Autrefois, un groupe d’entreprises était considéré comme une seule entité et ne bénéficiait donc qu’une fois de chaque aide. Aujourd’hui, l’AWEX prend en compte chaque entreprise enregistrée à la BCE et disposant d’un siège d’exploitation principal en Wallonie. Dans le même ordre d’idées, on élargit la production de biens et de services aux notions de valeur ajoutée en Wallonie à toutes les étapes de l’innovation, de la conception, du développement ou encore de la commercialisation de biens et services. On analyse l’entreprise dans son microcosme, y compris avec ses sous-traitants. Et parce que certaines aides sont accentuées pour les starters, l’AWEX définit également, plus simplement, cette notion par l’entreprise enregistrée à la BCE depuis moins de 5 ans. Enfin, les délais de paiement seront raccourcis, une bonne nouvelle aussi pour la trésorerie des bénéficiaires !

Les chèques-entreprises
Dans un souci de plus grande clarté, on passe de 6 chèques auparavant… à 3 aujourd’hui, avec 50 % d’intervention (éventuellement majorée pour les starters).

• Booster l’export : il peut s’agir du recours à un coach qui va accompagner la PME, mettre à disposition son réseau, ou encore un ‘webmarketeur,’ qui va l’aider à utiliser le web dans sa stratégie internationale. Pour les TPE, un expert marché peut aider à définir une stratégie export ou encore solutionner une problématique (un projet de contrat distributeur sur un pays, un problème logistique…). Enfin, la PME peut également s’engager dans des formations linguistiques. On peut ‘mixer’ ces mécanismes pour autant qu’on ne dépasse pas le plafond de 15.000 euros/ent./3 ans.
• Consultance export : il est possible de faire appel à un consultant en commerce extérieur pour investiguer un marché inconnu, définir une stratégie ou encore imaginer le design du produit, voire l’image corporate à l’export.
• Interim export manager : c’est certainement LA nouveauté de cette batterie de soutiens et la mesure rebond par excellence. Avec la crise, il est possible que l’entreprise ait perdu des marchés à l’export. Elle pourrait dans ce cas faire appel à un interim export manager afin de récupérer des parts de marché perdues, structurer sa stratégie de relance à l’international et prospecter de nouveaux pays. 75 % d’intervention AWEX sont prévus ici pour la rémunération de l’expert, avec une durée maximale de 6 mois.

Plus d’infos :
La brochure complète décrivant les aides financières de l’AWEX est disponible sur le site www.awex-export.be. Nous vous rappelons, bien sûr, en complément à ces précieux coups de pouce, que le Service international de la Chambre de commerce est à votre disposition pour toutes vos questions pratiques (formalités, prestations temporaires à l’étranger, recherches de partenaires, aides à la traduction…)

Contacts : 061 29 30 43/45 – international@ccilb.be

Il y a près de vingt siècles, les Romains disaient « Mens sana in corpore sano » !

Nos vies sédentaires, couplées au stress, à la malbouffe et aux habitudes en tous genres qui n’ont rien de vraiment sain ont fait de nous des oiseaux pour le chat en matière de santé. Et ne vous étonnez pas si vos équipes manquent parfois de tonus ou de vitalité, l’ensemble de la société cultive ce type de carences. Or, la vitalité, pour ne prendre qu’elle, c’est ce qui donne chaque jour à vos collaborateurs l’énergie dont ils ont besoin pour relever leurs défis et réaliser leurs objectifs. Le salut des entreprises, comme l’épanouissement de vos salariés, est à ce prix !

Sauf que, pour atteindre ce graal, avoir un mode de vie équilibré est essentiel. « Le mode de vie va plus loin que la simple santé physique », affirme Stefan Driesen, expert en vitalité. « Se sentir bien – mentalement – est au moins aussi important ! » Et si l’on allait plus loin…

Stress et détente : les deux faces d’une même médaille
On le sait, pour avoir un mode de vie équilibré, il faut bien sûr manger sainement… mais ce n’est pas tout ! L’équilibre, en l’espèce, consiste à accorder du temps dans sa journée, sa semaine, son mois, son année pour s’adonner à une activité physique suffisante. On a bien dit suffisante. Et l’équation n’est pas exacte si l’on oublie la santé mentale dans la formule. « L’importance de la santé mentale est souvent sous-estimée », souligne Stefan Driesen. « Actuellement, on accorde davantage d’attention au stress en tant que danger potentiel pour un mode de vie sain. Mais il s’agit là du revers de la médaille. La détente – l’avers de cette fameuse médaille – reçoit, elle, trop peu d’attention ».

Le sommeil : élément essentiel pour la productivité et la créativité
Du coup, il est important d’identifier où et comment aller chercher cette détente… que l’on trouve notamment dans le sommeil. Ce qui pose évidemment problème puisque nous dormons de moins en moins et que la qualité de notre sommeil se détériore ! Pour notre expert en vitalité, c’est dramatique. « À cet égard, le fait que nous menions des vies surchargées joue un rôle majeur. Aujourd’hui, nombreux sont ceux qui combinent un travail exigeant et une vie privée trépidante. Il en résulte une diminution du temps consacré au sommeil… », explique-t-il. Ce qui, à long terme, et on l’a vérifié, peut conduire à de l’absentéisme puisque le manque de sommeil est généralement lié à un mode de vie globalement malsain.

Le psychosocial paralyse tout !
Ajoutez-y un autre facteur courant dans notre quotidien à cent à l’heure : l’augmentation de la charge de travail. Une réalité qui est de plus en plus visible et contre laquelle il est complexe de s’attaquer. « Notre société est aujourd’hui fortement axée sur la performance individuelle », avance Stefan. Derrière cette phrase sibylline, celui-ci avance sans doute que la dynamique d’ensemble est telle de nos jours qu’une personne souffrant de problèmes psychosociaux n’a souvent, dans son entreprise, qu’un réseau très limité sur lequel s’appuyer. Or, pourtant, une organisation quelle qu’elle soit a avant tout besoin de salariés bien dans leur corps et dans leur tête pour mener à bien le projet professionnel qui leur est confié.

Favorisez une culture d’entreprise positive
Que peut-on dès lors vous conseiller, chers patrons ? Que peut plus globalement faire un employeur lambda pour remédier à cette situation qui lui échappe ? Stefan Driesen n’en fait pas mystère, les résultats ne s’obtiennent pas sur le sujet en deux jours et trois nuits ! « Une culture d’entreprise positive est essentielle. Un environnement bienveillant, dans lequel chacun se soucie des autres, favorise nécessairement la santé mentale des collaborateurs. Dans une petite organisation, l’employeur peut personnellement favoriser une telle situation. Dans une entreprise de 200 collaborateurs, en revanche, c’est évidemment bien plus difficile. Là, des mesures structurelles doivent être prises pour mettre en place ce que l’on appelle une culture d’entreprise positive. »

Motivation !
Une culture d’entreprise positive est également essentielle au troisième pilier de la vitalité (en plus d’un mode de vie physiquement et mentalement sain). En un mot comme en cent, on parle ici de motivation. « Même s’il est en bonne santé physique et mentale, un collaborateur non motivé n’aura pas la vitalité nécessaire à la poursuite de ses objectifs », précise Stefan Driesen. « Et bien que la motivation soit quelque chose de personnel, l’employeur peut exercer une influence sur sa mise en oeuvre. Pour ce faire, une technique efficace est le « nudging », c’est-à- dire le fait d’encourager subtilement les collaborateurs à changer de comportement, sans leur imposer d’obligations. Les dessins en forme de traces de pas qui passent devant l’ascenseur et mènent jusqu’à l’escalier en sont un exemple bien connu ».

Mettez une politique vitalité en place dans vos murs…
L’idée d’élaborer une politique de vitalité sur mesure pour votre organisation ne vous semble pas saugrenue ! Tant mieux, c’est la preuve que notre court article vous a ouvert les yeux sur cette réalité toute simple qui peut rapporter gros puisqu’elle rendra vos salariés plus épanouis et donc vos entreprises plus agréables à vivre, ce qui sous-tend plus performantes et inclusives. Intéressés ? Mensura, notre partenaire santé, vous propose une dynamique en trois temps avec tout d’abord un scan de la vitalité de vos équipes, une analyse des résultats collectés et des conseils avisés. Et pourquoi pas ?

Quid de la PRJ pour relancer ses activités après la crise ?

En ces temps de covid, de nombreuses entreprises déjà mal en point se sont trouvées très très mal dès la fin mars et au mois d’avril. Nos Autorités ont réagi. Un premier moratoire sur les faillites a été décidé, il a pris fin en juin. Mais un second a été voté, qui court jusque fin janvier. Il ressort de cette situation inédite que 5.289 entreprises seulement ont été déclarées en faillite sur les 8 premiers mois de l’année (source Graydon). La baisse est énorme par rapport à 2019 (- 30,2 %) et le tsunami annoncé des faillites ne nous a pas (encore) touchés. Maintenant, tout le monde sait que le calendrier est simplement reporté et qu’il va balayer la planète éco’ avant l’été. Une enquête menée par l’Union wallonne des entreprises au printemps avançait le chiffre de 9 % des entrepreneurs craignant cette issue pour leur projet. Au sortir d’un deuxième confinement, on se demande si les chiffres ne sont pas plus alarmants encore. D’où l’idée, non pas de vous faire peur mais, de vous entretenir d’une procédure bien connue mais pas toujours comprise : la PRJ. Nous avons rencontré Tibault le Hardÿ, avocat spécialisé en droit des entreprises en difficultés, inscrit au Barreau de Bruxelles et du Luxembourg (belge)…

EA : Pouvez–vous réexpliquer, très simplement, ce qu’est une PRJ ?

Tibault le Hardÿ : « PRJ » est l’acronyme de « procédure de réorganisation judiciaire ». C’est une procédure de « sauvetage » pour les entreprises. Elle vise à éviter les faillites et permettre la continuité des activités des entreprises. Très simplement, l’entreprise confrontée à des difficultés (problème de trésorerie, perte d’un contrat important, marché compliqué, dettes insurmontables…) peut obtenir la protection du tribunal de l’entreprise, par le simple dépôt d’une requête. Il s’agit principalement d’expliquer les difficultés rencontrées et de joindre des documents comptables.

EA : On parle donc de protection pour l’entreprise…

T. lH. : Oui… Et dès la demande de protection, l’entreprise en difficultés est protégée contre une citation en faillite et la plupart des voies d’exécution (saisie, vente forcée…). Dès que le tribunal « ouvre » la procédure (par un jugement), toutes les dettes sont ‘gelées’ pendant ce qu’on appelle une période de ‘sursis’.

EA : Qui dure…

T. lH. : C’est une période de 6 mois (en principe) durant laquelle l’entreprise pourra se réorganiser et mettre en place les solutions permettant d’assurer la continuité de son activité et éviter la faillite. Il faut donc imaginer qu’une ‘bulle d’air’ est offerte à l’entrepreneur en difficultés. Mais attention, s’il s’agit de mettre ‘sur pause’ le paiement des dettes anciennes, les nouveaux engagements (les factures qui arrivent après l’ouverture de la PRJ) devront, eux, être respectés. De plus, il s’agira de travailler à des solutions pérennes durant cette période, grâce aux différents « outils » qu’offre la procédure.

EA : Il existe donc plusieurs formes de PRJ ?

T. lH. : Oui, il y a 3 formes principales. Chacune poursuit un objectif particulier que l’on peut résumer simplement sans trop entrer dans le détail. La PRJ 1 vise à rechercher des accords amiables avec quelques créanciers (échelonnement des paiements, révision des taux d’intérêts applicables, nouvelles garanties, accord commercial…). La PRJ 2 vise à rechercher un accord collectif, c’est-à-dire avec tous les créanciers cette fois (par un plan global de redressement). Dans la plupart des cas, pour les créanciers, il s’agira alors d’appliquer l’adage « Un tien vaut mieux que deux tu l’auras » et accepter le plan… Enfin, la PRJ 3 vise le transfert d’activités sous autorité de justice. Il s’agit, ici, de céder les activités qui peuvent encore l’être durant le délai de sursis. L’objectif est d’éviter le « fracas » de la faillite… dans le cadre de laquelle les actifs sont vendus « à la casse ». Par ailleurs, concernant l’« accord amiable », il est important de préciser qu’il peut également être mis en place en dehors d’une PRJ. C’est un « outil » qui devrait se développer de plus en plus dans le contexte de la crise actuelle. Malheureusement, il n’est pas encore assez connu des entrepreneurs, de leurs comptables et parfois même de leurs avocats. Ceci est regrettable car cet accord « extra-judiciaire » permet d’éviter de passer par la « case justice » et, surtout, d’échapper dans certains cas à la faillite…

EA : À l’époque, le dépôt de la requête était gratuit, puis ce fut 1.000 euros, puis 300… On parle aujourd’hui de réduire à nouveau son coût. Qu’en est-il ?

T. lH. : C’est une bonne question… que notre législateur a eu beaucoup de difficultés à traiter. En quelques mots, le coût du dépôt est aujourd’hui de moins de 100 euros. On se rappellera que le dépôt était au départ gratuit, afin d’éviter tout obstacle à l’ouverture de PRJ pour les sociétés en très grosses difficultés. Cela a conduit à des dépôts « intempestifs » de requêtes… afin de profiter de l’effet suspensif des voies d’exécution et, singulièrement, des saisies exécutoires. Une réforme a voulu contrer cet effet en installant un coût de 1.000 euros par dépôt, avec l’effet inverse à la clé pour les petites structures en réelles difficultés.

EA : Et…

T. lH. : Aujourd’hui, la voie médiane a été choisie. Il est d’ailleurs vraisemblable que le montant restera faible, même s’il pourra évoluer. Quant aux saisies, elles ne sont plus systématiquement bloquées par le simple dépôt de la requête. Dans certains cas, le débiteur devra payer les frais d’exécution de l’huissier ou du notaire désigné (pour une vente publique d’un immeuble, par exemple) afin de bénéficier de l’effet suspensif de la voie d’exécution.

EA : Et les frais d’avocat là-dedans ? Que coûte réellement une PRJ ?

T. lH. : C’est une question à laquelle il est extrêmement difficile de répondre vu que chaque procédure est différente. Dernièrement, un avocat s’est prononcé dans la presse à ce propos en indiquant que les frais à engager se situeraient dans une fourchette entre 3.000 et 10.000 euros. Voici les éléments qui influenceront les frais : nombre de créanciers, nombre d’accords amiables à négocier, contestations des créanciers pendant la PRJ, difficultés à élaborer un plan, durée de la période de sursis…

EA : Est-ce une solution pour une TPE ?

T. lH. : Dans certains cas, les frais liés à une PRJ sont tels qu’il convient de conseiller de déposer le bilan plutôt que de déposer une requête en PRJ. L’entrepreneur pourra alors plus rapidement se protéger des créanciers et ‘se refaire’. Naturellement, cela pose une série de questions : la confiance des partenaires, les frais liés à la relance d’une nouvelle structure, les ‘comptes à rendre’ au curateur… Il y aura donc toujours un calcul d’opportunités à réaliser, avec son comptable et/ou son avocat. La décision doit être réfléchie et ne pas être prise à la légère.

EA : La PRJ est-elle une solution pour passer la crise covid ?

T. lH. : C’est la question du moment. En pratique, nous faisons un constat simple : il n’y a pas beaucoup de dépôts de requête en PRJ durant la crise que nous connaissons. À mon sens, cela s’explique notamment par deux éléments.

EA : Qui sont…

T. lH. : D’une part, les créanciers (dont l’Etat, à savoir la TVA, l’ONSS… dans le cadre du moratoire sur les faillites) ne sont pas ‘menaçants’ pour l’instant, de sorte qu’il n’est pas strictement nécessaire de se mettre ‘à l’abri de ses créanciers’. D’autre part, la PRJ protège l’entreprise en difficultés et conduit à un ‘gel’ des créances existantes… mais pas des créances futures. Pourquoi donc lancer une procédure lourde et coûteuse, alors qu’il conviendra de continuer à payer les nouvelles dettes ? Ce constat pousse certains, aujourd’hui, à demander la mise en place d’un système d’hibernation… qui impliquerait également un gel des factures futures.

EA : On parle d’une ‘refonte’ de la procédure. La procédure va être simplifiée ?

T. lH. : Oui, absolument. Il est évident que la réforme prochaine apportera simplification et assouplissement de la procédure. À ce jour, le formalisme entourant le dépôt d’une requête en PRJ est un obstacle, vu les frais de conseils (avocat et comptable) nécessaires afin de constituer un dossier qui « passe » devant le tribunal. En pratique, un acteur prend d’ores et déjà plus de place depuis la crise et devrait en prendre encore d’avantage : c’est le médiateur d’entreprise.

EA : C’est ‘La’ solution ?

T. lH. : En tout cas, il sera probablement un acteur plus central encore au gré des réformes. C’est une sorte de facilitateur – souvent un avocat reconnu pour son indépendance et son expertise – qui intervient ‘au milieu du jeu de quilles’ (entre l’entreprise en difficultés et un créancier menaçant par exemple) et qui rendra des comptes au tribunal.

EA : Son rôle va jusqu’où…

T. lH. : Le médiateur pourra faire des propositions concrètes, comme suggérer des pistes d’accord, conseiller l’ouverture d’une PRJ ou, au contraire, une mise en faillite, élaborer les grandes lignes d’un plan de restructuration… Enfin, la réforme à venir devrait également apporter une meilleure participation des parties entre elles.

Plus d’infos
Service Re-Action
Sébastien Wagelmans : 0499 751 468
Maxime Piret : 0491 39 54 40

Du changement pour vos entreprises depuis début novembre…

Vous avez sans doute déjà lu, ou entendu parler de la liberté de la preuve en matière commerciale. Par contre, vous ne savez peut-être pas que les choses ont changé depuis le 1er novembre dernier.

Et si on faisait le tour de la question pour savoir ce que cela signifie exactement et, également, ce qui vient donc récemment de changer…

Clients professionnels
Tout d’abord, il nous faut distinguer les contrats que vous souscrivez avec des professionnels et ceux conclus avec des consommateurs. Avec des clients professionnels, la preuve est libre et peut dès lors être fournie de n’importe quelle manière. Vous pouvez par exemple imprimer un mail, utiliser une discussion, vous référer à un sms… Aussi étonnant que cela puisse paraître à certains, un tel ‘document’ pourra donc être utilisé comme moyen de preuve si l’expéditeur et le contenu sont clairement identifiés.

Clients privés
Ce qui n’est pas aussi simple avec des clients privés. Ici, deux cas de figure sont possibles. Votre client est un consommateur lambda, ce qui rend la preuve libre lorsqu’il s’agit d’un contrat d’une valeur inférieure ou égale à 3.500 euros. Ou alors, le contrat porte sur une valeur supérieure à la somme dont nous venons de parler… ce qui suppose que la preuve doit être rapportée par un écrit signé. Dans ce cas, l’accord transmis par courrier ou par sms ne vaudra qu’en tant que début de preuve !

LE CONSEIL DE NOTRE JURISTE

• Si vous êtes face à un consommateur et que le contrat a une valeur supérieure à 3.500 euros, réservez-vous toujours un document écrit. Vous pouvez, par exemple, demander une confirmation de la commande avec une signature manuscrite, ou une signature électronique mais authentifiée (via système EID, notamment). Si ce n’est pas possible, vous pouvez également faire signer un document au moment de la livraison ou lors de la première prestation chez le client.

Impact(s) pour votre entreprise…
En pratique, vous vous demandez sans doute quel impact ce régime peut avoir pour votre entreprise et, surtout, quelle est la force probante de vos factures ? Une interrogation légitime dans votre chef qui nous amène à vous répondre de façon claire et précise. En effet, il appert que, depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit de la preuve, une facture qui n’a pas été contestée par une entreprise dans un délai raisonnable est considérée, d’une part, comme une facture acceptée et, d’autre part, comme une preuve contre l’entreprise qui l’a émise. Notons, en outre, que la preuve de l’acceptation de la facture ne doit pas être fournie. Il faut également savoir qu’une présomption légale existe, selon laquelle une facture acceptée ou non contestée dans un délai raisonnable correspond au contenu supposé de la convention. Certes, il nous faut quand même stipuler que la preuve du contraire est quand même possible…

LE CONSEIL DE NOTRE JURISTE

• Lorsque vous recevez une facture qui vous interpelle, contestez-la sans attendre. L’important est de s’y atteler par écrit dans le « délai raisonnable », en se rappelant que les explications et raisons juridiques qui justifient cette contestation pourront être adressées par après.
• Vous pouvez également prévoir dans vos conditions générales de vente que le défaut de contestation d’une facture par une entreprise, dans un certain délai, fait présumer de l’acceptation (attention que ceci est interdit à l’encontre des consommateurs).

Contestation(s)
La question sous-jacente est à ce moment de savoir ce qu’il advient si un consommateur ne conteste pas votre facture dans un délai raisonnable… Ici, nous dirons que le silence face à la réception d’une facture ne peut pas être considéré comme une acceptation de cette dernière et constituera (seulement) un début de preuve. On ajoutera que seul un silence ‘circonstancié’ pourrait être considéré comme une acceptation, par exemple dans le cas où le consommateur ne donne aucune suite à plusieurs rappels.

Preuves
Le texte légal stipule cependant que la comptabilité a une force de preuve légale depuis le 1er novembre. Ce qui pousse certains d’entre vous à s’interroger sur l’utilisation de la comptabilité de l’entreprise comme moyen de preuve. Précisons-le, une telle comptabilité devra désormais obligatoirement être acceptée comme preuve devant un Tribunal. Mais, pour ce faire, il est nécessaire que les documents comptables de l’entreprise contre qui on les invoque… concordent. Soyez aussi attentif au fait que votre propre comptabilité pourrait, le cas échéant, servir de preuve contre vous !

Que dit le juge ?
Maintenant, que dit le juge et, surtout, que se passe-t-il devant sa juridiction si l’application des règles normales est manifestement déraisonnable ? En l’espèce, nous relèverons que les parties à un procès doivent rapporter la preuve de ce qu’elles avancent. Elles doivent donc collaborer à la charge de la preuve de bonne foi. Ce qui explique que, dans des circonstances exceptionnelles justement, le juge pourra déterminer qui assumera la charge de la preuve si l’application des règles normales est manifestement déraisonnable.

En collaboration avec Justine Golinvaux, Avocat – LIBRA’DROIT – Avocats, Conseils et Médiateurs