La CCI Wallonie salue l’arrivée du nouveau Code wallon de Développement territorial (CoDT) par des réactions positives, mais aussi des critiques et regrets.

Ainsi, pour les entreprises wallonnes, le nouveau texte constitue un incontestable progrès dans le sens de la simplification administrative et du respect du demandeur de permis, par notamment:

• l’accompagnement dans la préparation du dossier;
• l’accusé de réception du dossier donné endéans les 20 jours;
• l’organisation de délais de rigueur (ce qui évite l’enlisement de dossiers dans le temps et garantit un grand maximum de 145 jours pour la décision).

Par contre, la simplification administrative devrait être renforcée par la numérisation des procédures et la dématérialisation, garantie de la nécessaire traçabilité du parcours de son dossier par l’entreprise. Il est essentiel que cette facilité soit concrétisée au plus tôt.

En outre, l’attractivité du territoire à l’investissement privé et à de nouvelles implantations d’entreprises n’est pas suffisamment recherchée et facilitée par le nouveau Code selon la CCI Wallonie. La gestion prospective territoriale doit nécessairement induire l’existence et la disponibilité constantes de réserves foncières pouvant accueillir de nouveaux investissements privés et est à organiser dans ce sens.

D’autre part, des mesures sont à prendre en faveur de la sécurité juridique du demandeur de permis et au niveau des délais parfois très longs résultant de procédures contentieuses en cours, notamment auprès du Conseil d’Etat. La Région pourrait utiliser les pouvoirs implicites résultant des lois de réformes institutionnelles pour rendre possible la correction, en fonction de l’arrêt, des seules séquences de procédure critiquées par celui-ci. Cela devrait permettre d’éviter, dans bien des cas, la flibusterie juridique et l’annulation complète de la procédure avec retour à la case départ.

L’économie collaborative représente une opportunité très significative de développement de notre économie et de l’emploi, ainsi que de nos capacités créatives et innovantes. Elle est également inductrice de progrès dans l’utilisation rationnelle des ressources, le renforcement de l’économie circulaire et plus globalement le développement durable.

Ce caractère prometteur et porteur ne pourra véritablement se concrétiser qu’en pleine simplification administrative, en l’absence de réglementation spécifique supplémentaire et en facilitant la liberté d’accès de chacun à ce pan de l’économie. Dans le même esprit, les règles de base en protection des consommateurs, responsabilité, contribution à la sécurité sociale et bénéfice de celle-ci sont à considérer comme applicables, particulièrement pour les activités non occasionnelles et d’une certaine dimension.

Pour la CCI Wallonie, le Brexit constitue un processus requérant dès maintenant la plus grande vigilance, mais aussi la plus grande proactivité.

On sait ainsi que la Grande – Bretagne ne pourra conclure aucun traité commercial avant d’être libérée de ses obligations européennes, vraisemblablement au plus tôt en 2019. Et le Brexit lui fera perdre le bénéfice des accords commerciaux passés par l’Union Européenne à travers le monde, alors qu’elle se voit déjà « grande nation marchande à l’échelle mondiale ». Mais rien n’empêche Londres de déjà préparer de nouveaux traités commerciaux, par exemple avec les Etats-Unis, les pays BRICS ou d’autres pays de sa zone d’influence, le Commonwealth.

Il y a donc là une ligne du temps à gérer au mieux des intérêts de nos entreprises, en leur évitant de se faire dribbler par des concurrents britanniques bénéficiant de meilleures conditions d’accès à d’importants marchés. C’est pourquoi, par rapport à cette problématique du Brexit, l’Union Européenne doit avoir une double préoccupation: améliorer l’accès de nos entreprises aux marchés des Etats – Unis, des pays BRICS et des pays du Commonwealth (ce qui nécessiterait de nouveaux accords commerciaux) et négocier avec le Royaume – Uni un statu quo pour la libre circulation des produits et services britanniques et européens.

La Chambre Wallonne de Commerce et d’Industrie (CCI Wallonie) met deux mots en exergue à propos du Plan Marshall wallon et de son état actuel: CONTINUITÉ et INTENSIFICATION.

CONTINUITÉ tout d’abord: le Plan Marshall commence à donner de bons résultats et est à poursuivre pour lui permettre de déployer ses pleins effets. Il a besoin de temps pour cela, notamment pour le volet « recherche » des pôles de compétitivité et le développement d’une économie circulaire et de la fonctionnalité. L’ensemble du monde politique devrait résister à la tentation de stopper le mouvement et, en voulant en modifier l’emballage, d’en détruire le contenu.

Mais continuité ne veut pas dire lenteur, d’où l’importance de la nécessaire INTENSIFICATION du Plan Marshall. Malgré sa pertinence, le Plan Marshall n’a actuellement pas toute la puissance voulue pour un redressement accéléré de la Wallonie. Des chaînons essentiels y sont en effet manquants et il conviendrait de lui relier plusieurs compétences et politiques complètes, comme l’enseignement et la formation (notamment l’importante formation en alternance), la politique de l’emploi, l’aménagement du territoire, les plans d’investissement et de relance (avec complémentarités du plan fédéral), la politique économique et le soutien à l’ expansion des entreprises, l’organisation et la gestion de la fonction publique et des opérateurs publics, la simplification administrative. Cette dernière implique une accélération des décisions, par exemple des autorisations nécessaires aux entreprises pour réaliser leur projet.

Le Plan Marshall a aussi permis à des entreprises et à des acteurs de la recherche et de la formation de se parler et de travailler ensemble. C’est là aussi un mouvement à poursuivre et à amplifier, en touchant toutes les Wallonnes et tous les Wallons.

Quatre points retiennent particulièrement l’attention parmi les attentes vis-à-vis du secteur public, ceci sans prétention exhaustive et en pleine conscience de l’importance de ses missions: un cadre porteur, des opportunités, une gouvernance publique irréprochable et une capacité partenariale prospective.

(1) UN CADRE PORTEUR

Ceci relève de la compréhension et du respect mutuels, les entreprises développant de la valeur, de l’activité et de l’emploi. Elles attendent donc beaucoup d’un cadre les mettant au moins dans les mêmes conditions de compétitivité que leurs principaux concurrents ainsi que d’un niveau d’attractivité internationale valorisant et stimulant leur créativité.

(2) DES OPPORTUNITÉS

La responsabilité du secteur public est de remplir des missions d’intérêt général pour l’ensemble des citoyens. Il s’agit notamment de défendre, au niveau international, les intérêts de nos entreprises, notamment par des traités facilitant leurs exportations, mais aussi par des mises en évidence de nos capacités technologiques et industrielles vis-à-vis de l’étranger.

Ainsi, il est tout autant naturel qu’obligatoire, pour prendre l’exemple du secteur du transport ferroviaire, que des entreprises publiques comme la SNCB et Infrabel appuient les efforts de promotion Internationale de firmes belges de ce secteur en les introduisant auprès d’opérateurs étrangers et en témoignant de leur qualité.

Sur un autre plan, l’investissement public fait partie des leviers de relance économique et est aussi à considérer comme porteur d’opportunités, en ce compris dans le secteur de la défense.

(3) UNE GOUVERNANCE PUBLIQUE IRRÉPROCHABLE

La qualité de la gouvernance publique, aussi bien son efficience que son respect profond des valeurs du service public, constitue pour les entreprises un élément indispensable de confiance, de convergence dans l’excellence et d’attractivité internationale.

Cette qualité doit reposer sur:

# le non-cumul de mandats publics considérés comme nécessitant un temps plein

# la stricte limitation du nombre d’autres mandats publics exercés par personne

# des rémunérations conformes aux responsabilités exercées et au travail effectivement réalisé

# l’instauration de plafonds individuels de rémunération

# l’impossibilité de cumul entre fonctions exécutives (administrateur général, CEO,…) et délibératives (conseils d’administration et comités en dépendant) dans les entreprises et organismes publics ainsi que dans les sociétés où le secteur public détient au moins 50 % du capital

# la transparence en temps réel quant aux situations personnelles en détention de mandats et en rémunérations en découlant

# des contrats d’administration et de gestion entre gouvernements et services publics (ministères compris)

# une responsabilisation des services publics sur cette base en:

– leur confiant les tâches de gestion et de proposition exercées par les cabinets ministériels

– organisant un contrôle tant interne qu’externe en prévenant tout risque de conflit d’intérêts dans ce cadre comme dans celui de la tutelle

– intégrant dans les contrats d’administration et de gestion des objectifs clairs et des résultats chiffrés à atteindre ainsi que les mesures à prendre en cas de non-réalisation

# l’objectivation des nominations et des promotions

# la clarté, la simplification et la lisibilité du paysage des services publics et de leur rôle. À l’égard des entreprises, des précisions sont nécessaires quant à ce rôle afin d’éviter la concurrence déloyale d’opérateurs publics. On doit en effet faire rentrer dans leur mission d’intérêt général une fonction d’éclaireur et d’introducteur pour les entreprises privées, notamment celui de les présenter auprès d’homologues étrangers du secteur public. Cela et pas plus.

(4) UNE CAPACITÉ PARTENARIALE PROSPECTIVE

Les entreprises savent que le futur de la Wallonie sera ce que les Wallonnes et les Wallons en feront. C’est notamment là une question d’attractivité internationale, à savoir la capacité de notre territoire à être choisi par des acteurs (locaux ou extérieurs) comme localisation pour tout ou partie de leurs activités. L’image donnée y a toute son importance.

Il est donc temps de réfléchir à – et proposer un consensus wallon sur l’attractivité, liant les autorités gouvernementales et politiques, les partenaires sociaux et les autres forces vives. Comme la prévisibilité (facilitée par la prospective) est un élément fondamental de l’attractivité, ce consensus devrait porter sur les apports de chacun à la construction de cette attractivité ainsi que sur les valeurs, objectifs et principes d’action en garantissant la continuité.